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Dernière mise à jour : avril 2026

1. Éditeur du site

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Raison sociale : [TON NOM / NOM SOCIÉTÉ]
Forme juridique : Personne physique (indépendant complémentaire) / [ou SRL si applicable]
Numéro BCE : [À COMPLÉTER après inscription sur BCE Online]
Adresse : [TON ADRESSE], Belgique
Email : contact@pocketprint.be
Téléphone : [OPTIONNEL]

2. Régime TVA

En application de l'article 56bis du Code de la TVA belge, l'entreprise bénéficie du régime de la franchise de taxe pour les petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 25.000 € hors TVA. À ce titre, aucune TVA n'est applicable sur les ventes réalisées via ce site. La mention "TVA non applicable — art. 56bis CTVA" figure sur toutes les factures.

Si le chiffre d'affaires venait à dépasser ce seuil, le régime TVA normal serait appliqué conformément à la législation belge en vigueur.

3. Hébergement

Hébergeur : GitHub, Inc.
Service : GitHub Pages
Adresse : 88 Colin P Kelly Jr St, San Francisco, CA 94107, États-Unis
Site : pages.github.com

Les paiements sont traités par Stripe, Inc. (185 Berry Street, Suite 550, San Francisco, CA 94107, États-Unis), qui agit en tant que sous-traitant de traitement des paiements. Stripe est certifié PCI-DSS niveau 1.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur ce site (textes, visuels, logo, code) sont la propriété exclusive de l'éditeur ou font l'objet d'une licence d'utilisation. Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion sans autorisation préalable écrite est interdite.

5. Responsabilité

L'éditeur s'efforce de maintenir les informations publiées sur ce site aussi précises et à jour que possible. Toutefois, il ne saurait être tenu responsable des erreurs ou omissions, ni de tout dommage résultant d'une utilisation du site ou des informations qu'il contient.

Les liens hypertextes présents sur ce site peuvent renvoyer vers des sites tiers. L'éditeur ne contrôle pas ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

6. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent site est soumis au droit belge. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution de la prestation, conformément au Code judiciaire belge.

Conformément au Règlement européen n°524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, le consommateur peut également recourir à la plateforme ODR de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.

7. Médiation

En cas de litige non résolu, le consommateur peut s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur :
North Gate II — Boulevard du Roi Albert II 8/2 — 1000 Bruxelles
mediationconsommateur.be

8. Contact

Pour toute question relative aux présentes mentions légales : contact@pocketprint.be