Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : avril 2026 — Conformes au Code de droit économique belge (CDE) et à la Directive européenne 2011/83/UE
1. Identification du vendeur
[TON NOM / NOM SOCIÉTÉ]
N° BCE : [À COMPLÉTER]
Adresse : [TON ADRESSE], Belgique
Email : contact@pocketprint.be
TVA : Non applicable — franchise TVA art. 56bis CTVA (CA < 25.000 €)
2. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues via le site pocketprint.be entre le vendeur et tout consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles), conformément au Livre VI du Code de droit économique belge.
En passant commande, le client accepte sans réserve les présentes CGV dans leur version en vigueur au moment de la commande.
3. Produits et disponibilité
Les produits proposés à la vente sont décrits avec toute la précision possible. Les photographies et visuels sont fournis à titre illustratif et ne sont pas contractuels. En cas d'erreur ou d'omission dans la description, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles auprès du fournisseur. En cas d'indisponibilité après commande, le client sera informé dans les 48h et remboursé intégralement.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises. Conformément au régime de franchise TVA (art. 56bis CTVA), aucune TVA n'est appliquée sur les ventes. La mention "TVA non applicable" figure sur les documents de vente.
Les frais de livraison sont inclus dans le prix affiché pour toute livraison en Belgique. Le prix définitif est confirmé avant la validation du paiement.
5. Commande et confirmation
La commande est validée après :
- Sélection du produit et renseignement des informations de livraison
- Vérification et validation du récapitulatif de commande
- Paiement effectif via Stripe
Un email de confirmation est envoyé automatiquement dans les minutes suivant le paiement. Cet email vaut accusé de réception et constitue la preuve du contrat. Le vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de suspicion de fraude, avec remboursement intégral.
6. Paiement
Les paiements sont sécurisés via Stripe (certificat SSL, norme PCI-DSS niveau 1). Moyens de paiement acceptés :
- Carte Visa / Mastercard
- Bancontact
- PayPal
Le débit est effectué au moment de la validation de la commande. Le vendeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes du client.
7. Livraison
| Zone | Délai estimé | Transporteur | Frais |
|---|---|---|---|
| Belgique | 7–10 jours ouvrables | bpost / PostNL | Inclus |
| France / Pays-Bas / Luxembourg | 8–12 jours ouvrables | PostNL | À préciser |
Les délais courent à partir de la confirmation de paiement. Un numéro de suivi est communiqué par email dans les 24–48h suivant l'expédition. Le vendeur ne peut être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à des événements de force majeure.
En cas de colis non livré ou perdu, le client doit contacter le service client dans les 30 jours suivant la date de livraison estimée. Une solution (réexpédition ou remboursement) sera proposée.
8. Droit de rétractation
Conformément à l'article VI.47 du Code de droit économique belge et à la Directive 2011/83/UE, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
PocketPrint étend ce délai à 30 jours à titre commercial.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par email à contact@pocketprint.be en précisant son numéro de commande. Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine, en état non utilisé.
Les frais de retour sont à la charge du client sauf si le produit est défectueux ou non conforme. Le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la réception du retour, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
9. Garanties légales
Conformément aux articles 1649bis et suivants du Code civil belge et à la Directive 2019/771/UE sur la vente de biens :
- Garantie légale de conformité : 2 ans à partir de la livraison. En cas de défaut de conformité, le client peut demander la réparation, le remplacement, ou le remboursement.
- Garantie contre les vices cachés : couverture des défauts non apparents rendant le produit impropre à l'usage auquel il est destiné.
Pour toute demande sous garantie : contact@pocketprint.be avec photos du défaut et numéro de commande.
10. Service après-vente
Email : contact@pocketprint.be
Délai de réponse : 48h ouvrables maximum.
11. Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du produit. La responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande concernée.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, une résolution amiable sera d'abord recherchée. À défaut, les tribunaux du domicile du consommateur ou du lieu de livraison seront compétents.
Le consommateur peut également recourir au Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be) ou à la plateforme ODR européenne (ec.europa.eu/consumers/odr).